Il semble utile de rappeler que tous les patients ont accès à leur dossier médical, sur place ou par envoi postal, sur demande écrite. En cas de refus, il est possible de saisir, en urgence, le juge des référés. Le droit d’accès est prévu par l’article L111-7 du code de la santé publique qui prévoit notamment : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé (….) ». Gilles LAMARQUETTE Avocat