Articles de Gilles Lamarquette
Cabinet d'Avocat GILLES LAMARQUETTE à FLEURANCE

La liberté d’expression
La France condamnée le 13 octobre 2022 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Professionnels et assurance décennale
Rappel pour les entrepreneurs et intervenants en construction, sur l’intérêt à être assurés en décennale

Les fissurations d’un bien immobilier
Des fissurations sur votre maison vous inquiètent, pensez à déclarer ces éléments en mairie en

Le droit de visite des grands-parents
Il arrive que les relations enfants/grands-parents fassent les frais de rivalités intrafamiliales. L’article 371-4 du

La réception des travaux
Attention lors de la réception des travaux : rappelons que l’absence de réserve sur un

Piscine et assurance décennale
Vous faites construire une piscine enterrée ou semi-enterrée ou simplement poser un revêtement sur un

Victimes d’accidents médicaux
Attention ! Lorsque le préjudice ne provient pas d’une faute (dans ce cas, la réparation

L’expiration de la garantie décennale
Trop de personnes se heurtent encore à la fin du délai de garantie de 10

Le vendeur et ses responsabilités
Le vendeur de sa maison, qui a fait construire ou réaliser des travaux depuis moins

La protection des mineurs sur internet
Afin d’accroître la protection des mineurs sur internet, la loi réprime désormais expressément le fait,

Le viol
Le viol est un crime qui requiert l’absence totale de consentement, se manifestant par violence,

Le danger sur internet pour les adolescent(es)
Sur le plan pénal, la protection a néanmoins été accrue. Désormais, hors cas de viol

Le trouble anormal de voisinage
Une nouvelle construction, activité, un agrandissement, une surélévation poussent dans le secteur. Votre intimité, tranquillité,

La contamination alimentaire
Ne pas jeter le produit comme y invitent certains médias ! En cas de contamination

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Et pourtant nous y parvenons ! L’obtention de dommages et intérêts pour retard déraisonnable est

L’accès au dossier médical
Il semble utile de rappeler que tous les patients ont accès à leur dossier médical,

Emprunteurs immobiliers
Suite à l’adoption récente de la dite LEMOINE, il sera possible à compter du 01/06/2022

Architecte et Maître d’Oeuvre
Attention : la cour de cassation rappelle dans un arrêt très important du 22 janvier