L’obtention de dommages et intérêts pour retard déraisonnable

Et pourtant nous y parvenons ! L’obtention de dommages et intérêts pour retard déraisonnable est possible, notamment en matière familiale et pour préjudice moral lorsque la situation sur la résidence des enfants a suscité de vives inquiétudes et des difficultés d’organisation (CA de PARIS du 29/06/2021). Ces actions fondées sur l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire prospèrent pour leur caractère réparatoire et indemnitaire, mais aussi pour la pression que celles-ci peuvent opérer sur les pouvoirs publics, incapables de doter l’institution des moyens de fonctionner ! Gilles LAMARQUETTE, Avocat