La contamination alimentaire

Ne pas jeter le produit comme y invitent certains médias ! En cas de contamination alimentaire, il est possible de déposer plainte ou se joindre à une procédure en cours pour établir les faits, notamment pour : Blessures involontaires (222-19 code pénal) ; Homicide involontaire (221-6 CP) ; Tromperie sur la marchandise (L441-1 et L454-1 du code de la consommation) ; Mise en vente de denrées toxiques (L413-1 Code consommation) ; Mise sur le marché de produits d’origine animale dangereux (L237-2 du code rural). Les indemnisations peuvent ensuite être obtenues devant le tribunal, dans le cadre d’une constitution de partie civile. Gilles LAMARQUETTE, Avocat.
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