La réception des travaux

La réception des travaux

Attention lors de la réception des travaux : rappelons que l’absence de réserve sur un désordre apparent purge l’anomalie et ne permet plus d’exercer de recours ! De même, par une nouvelle décision, la Cour de Cassation rappelle que le maître d’ouvrage supporte la charge de la preuve du caractère caché d’une non-conformité n’ayant pas fait l’objet d’une réserve lors de la réception d’un ouvrage (Cass, Civ.2 mars 2022 n°21-10.753). Gilles LAMARQUETTE, Avocat