Opposition à contrainte

Opposition à contrainte

«Les organismes de sécurité sociale peuvent, après mise en demeure, émettre des titres exécutoires appelées « contraintes » en vue du recouvrement des sommes qu’ils estiment dues. Le délai d’opposition devant le Tribunal Judiciaire (Pole social) est seulement de 15 jours à compter de la notification ou signification de la contrainte par huissier de justice.  Ce recours doit être motivé et accompagné d’une copie du titre contesté.

Gratuit et sans engagement

05 62 06 22 37