Rappel pour les entrepreneurs et intervenants en construction, sur l’intérêt à être assurés en décennale facultative pour les dommages IMMATERIELS qui peuvent être très élevés (tel un préjudice de jouissance, un MO qui ne peut pas louer ses bâtiments par exemple…), puisque la Cour de Cassation rappelle régulièrement que les dommages immatériels consécutifs à des désordres décennaux relève la garantie décennale et doivent être indemnisés. La Cour a également rappelé que l’assurance décennale obligatoire porte sur les travaux de réparation (préjudice matériel). (Cass. civ. 3, 5 décembre 2019, n° 18-20.181 – Cass, civ.3, 13 juillet 2022, 21-13.567). Gilles LAMARQUETTE, Avocat