Sur des pistes rapides concernant l’état du droit en matière d’obligation vaccinale, il faut noter que le CE a considéré le 06 mai 2019 que, si elle porte effectivement atteinte au droit à l’intégrité corporelle, elle peut être admise si les buts sont proportionnés aux objectifs individuels et sociaux poursuivis. Le gouvernement préparant un texte de nature législative, le Conseil Constitutionnel pourra en connaitre. Sur le droit du travail, la Cour de Cassation a validé en 2012 le licenciement d’un salarié (Pompes funèbres), qui refusait le vaccin obligatoire contre l’hépatite B. Cette décision apparait tout à fait transposable à l’actualité ainsi qu’aux textes en préparation.. Sur le droit européen, aucune décision ne parait réellement transposable à ce jour. Il faut rappeler également que le Conseil de l’Europe (différent du Conseil Européen) n’ a pas le pouvoir d’émettre des « lois « , contrairement aux articles erronés qui circulent en masse. Gilles LAMARQUETTE, Avocat