L’expiration de la garantie décennale

Trop de personnes se heurtent encore à la fin du délai de garantie de 10 ans après travaux, imaginant que l’e-mail ou le courrier recommandé adressé à l’assurance ou à l’entreprise avant la fin de cette période à titre de déclaration de sinistre ou autre, les protègent contre l’expiration du délai. FAUX : seule une assignation en justice, notamment en référé expertise, délivrée dans ce délai de 10 ans, aura pour effet de stopper l’écoulement du temps sur ce point ! Gilles LAMARQUETTE, Avocat