Le viol

Le viol

Le viol est un crime qui requiert l’absence totale de consentement, se manifestant par violence, contrainte, menace ou surprise. Mais le nouvel article 222-23-1 du code pénal (loi 21 avril 2021) prévoit que TOUTE RELATION SEXUELLE ENTRE UN MINEUR DE 15 ANS ET UN MAJEUR EST UN VIOL, dès que la différence d’âge entre l’adulte et l’enfant est d’au moins 5 ans (clause dite Roméo et Juliette). Nul besoin désormais de démontrer l’absence de consentement. La peine encourue est de 20 ans de prison, sauf circonstances aggravantes. Gilles LAMARQUETTE, Avocat