Le vendeur et ses responsabilités

Le vendeur et ses responsabilités

Le vendeur de sa maison, qui a fait construire ou réaliser des travaux depuis moins de 10 ans pourra être tenu à l’égard de l’acquéreur à la même garantie décennale qu’un entrepreneur ou un architecte. Action intéressante fondée sur l’article 1792-1 du code civil, qui échappe à la clause d’exclusion des vices cachés présente en quasi-permanence dans les actes notariés de vente ! Gilles LAMARQUETTE, Avocat