Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ? Si, en tant que particulier ou entreprise, vous avez subi un dommage à la suite de l’action ou de l’inaction d’une institution de l’UE ou de son personnel, vous pouvez saisir la Cour de justice de l’UE :

-Soit de manière indirecte, en faisant appel aux juridictions nationales (qui peuvent décider de renvoyer l’affaire devant la Cour de justice) ;
-Soit de manière directe, en saisissant cette juridiction si une décision prise par une institution de l’UE vous concerne de manière directe et individuelle.