Lors d’une vente immobilière, demandez expressément au notaire d’interroger le vendeur sur les travaux d’une certaine importance effectués dans la décennie précédente, à sa demande par des entreprises ou par lui même et de mentionner précisément dans l’acte de vente l’étendue, la localisation, la date, les entreprises intervenantes. Le permis de construire et les factures seront annexés le cas échéant. En effet, le vendeur comme les entreprises pourront être tenus à la GARANTIE DECENNALE dans les 10 ans de la réception des travaux en cas de désordres et malfaçons, sur le fondement de l’article 1792-1 du code civil, sans pouvoir vous opposer la clause de non garantie des vices cachés trop souvent insérée dans l’acte de vente. Gilles LAMARQUETTE, Avocat