Afin d’accroître la protection des mineurs sur internet, la loi réprime désormais expressément le fait, pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique. Ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre (Article 227-22-1 du code pénal). Gilles LAMARQUETTE, Avocat