Non classé

Professionnels et assurance décennale

Rappel pour les entrepreneurs et intervenants en construction, sur l’intérêt à être assurés en décennale facultative pour les dommages IMMATERIELS qui peuvent être très élevés (tel un préjudice de jouissance, un MO qui ne peut pas louer ses bâtiments par exemple…), puisque la Cour de Cassation rappelle régulièrement que les dommages immatériels consécutifs à des …

Professionnels et assurance décennale Lire la suite »

Les fissurations d’un bien immobilier

Des fissurations sur votre maison vous inquiètent, pensez à déclarer ces éléments en mairie en vue d un éventuel futur classement communal par arrêté interministériel au titre des catastrophes naturelles. Contrairement à des idées répandues, l’assurance à ce titre ne nécessite pas la sécheresse comme cause unique ou principale, mais comme « déterminante ». Pour …

Les fissurations d’un bien immobilier Lire la suite »

Le droit de visite des grands-parents

Il arrive que les relations enfants/grands-parents fassent les frais de rivalités intrafamiliales. L’article 371-4 du Code Civil prévoit que « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit ». Le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi sur ce point, dans le cadre de …

Le droit de visite des grands-parents Lire la suite »

La réception des travaux

Attention lors de la réception des travaux : rappelons que l’absence de réserve sur un désordre apparent purge l’anomalie et ne permet plus d’exercer de recours ! De même, par une nouvelle décision, la Cour de Cassation rappelle que le maître d’ouvrage supporte la charge de la preuve du caractère caché d’une non-conformité n’ayant pas …

La réception des travaux Lire la suite »

Piscine et assurance décennale

Vous faites construire une piscine enterrée ou semi-enterrée ou simplement poser un revêtement sur un bassin existant (liner…) : n’oubliez pas de solliciter l’ASSURANCE DECENNALE du professionnel, obligatoire en application de l’article L241-1 DU CODE DES ASSURANCES, laquelle pourrait être votre seul recours en cas de défaillance ultérieure de l’ouvrage, notamment en cas de disparition …

Piscine et assurance décennale Lire la suite »

Victimes d’accidents médicaux

Attention ! Lorsque le préjudice ne provient pas d’une faute (dans ce cas, la réparation incombe aux professionnels ou assureurs..) mais trouve son origine dans l’aléa thérapeutique, une infection nosocomiale, des vaccins obligatoires.. l’Etat prend le relai par l’intermédiaire de l’ONIAM, qui vient de publier un barème TRES FAIBLE, sur lequel les spécialistes s’accordent : …

Victimes d’accidents médicaux Lire la suite »

Le vendeur et ses responsabilités

Le vendeur de sa maison, qui a fait construire ou réaliser des travaux depuis moins de 10 ans pourra être tenu à l’égard de l’acquéreur à la même garantie décennale qu’un entrepreneur ou un architecte. Action intéressante fondée sur l’article 1792-1 du code civil, qui échappe à la clause d’exclusion des vices cachés présente en …

Le vendeur et ses responsabilités Lire la suite »

Le viol

Le viol est un crime qui requiert l’absence totale de consentement, se manifestant par violence, contrainte, menace ou surprise. Mais le nouvel article 222-23-1 du code pénal (loi 21 avril 2021) prévoit que TOUTE RELATION SEXUELLE ENTRE UN MINEUR DE 15 ANS ET UN MAJEUR EST UN VIOL, dès que la différence d’âge entre l’adulte …

Le viol Lire la suite »