La France condamnée le 13 octobre 2022 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui a jugé que la peine d’emprisonnement avec sursis infligée par les juridictions françaises à une militante Femen ayant manifesté, poitrine dénudée, dans une église pour défendre le droit à l’avortement constitue une violation de l’article 10 de la Convention. …
Rappel pour les entrepreneurs et intervenants en construction, sur l’intérêt à être assurés en décennale facultative pour les dommages IMMATERIELS qui peuvent être très élevés (tel un préjudice de jouissance, un MO qui ne peut pas louer ses bâtiments par exemple…), puisque la Cour de Cassation rappelle régulièrement que les dommages immatériels consécutifs à des …
Des fissurations sur votre maison vous inquiètent, pensez à déclarer ces éléments en mairie en vue d un éventuel futur classement communal par arrêté interministériel au titre des catastrophes naturelles. Contrairement à des idées répandues, l’assurance à ce titre ne nécessite pas la sécheresse comme cause unique ou principale, mais comme « déterminante ». Pour …
Il arrive que les relations enfants/grands-parents fassent les frais de rivalités intrafamiliales. L’article 371-4 du Code Civil prévoit que « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit ». Le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi sur ce point, dans le cadre de …
Attention lors de la réception des travaux : rappelons que l’absence de réserve sur un désordre apparent purge l’anomalie et ne permet plus d’exercer de recours ! De même, par une nouvelle décision, la Cour de Cassation rappelle que le maître d’ouvrage supporte la charge de la preuve du caractère caché d’une non-conformité n’ayant pas …
Vous faites construire une piscine enterrée ou semi-enterrée ou simplement poser un revêtement sur un bassin existant (liner…) : n’oubliez pas de solliciter l’ASSURANCE DECENNALE du professionnel, obligatoire en application de l’article L241-1 DU CODE DES ASSURANCES, laquelle pourrait être votre seul recours en cas de défaillance ultérieure de l’ouvrage, notamment en cas de disparition …
Attention ! Lorsque le préjudice ne provient pas d’une faute (dans ce cas, la réparation incombe aux professionnels ou assureurs..) mais trouve son origine dans l’aléa thérapeutique, une infection nosocomiale, des vaccins obligatoires.. l’Etat prend le relai par l’intermédiaire de l’ONIAM, qui vient de publier un barème TRES FAIBLE, sur lequel les spécialistes s’accordent : …
Trop de personnes se heurtent encore à la fin du délai de garantie de 10 ans après travaux, imaginant que l’e-mail ou le courrier recommandé adressé à l’assurance ou à l’entreprise avant la fin de cette période à titre de déclaration de sinistre ou autre, les protègent contre l’expiration du délai. FAUX : seule une …
Le vendeur de sa maison, qui a fait construire ou réaliser des travaux depuis moins de 10 ans pourra être tenu à l’égard de l’acquéreur à la même garantie décennale qu’un entrepreneur ou un architecte. Action intéressante fondée sur l’article 1792-1 du code civil, qui échappe à la clause d’exclusion des vices cachés présente en …
Afin d’accroître la protection des mineurs sur internet, la loi réprime désormais expressément le fait, pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique. Ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 …
