Acheteurs immobilier

Acheteurs immobilier

Acheteurs immobilier rien n’est perdu ! la clause habituelle dans les actes notariés qui précise que l’acquéreur prend l’immeuble « en l’état, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit » ou que « le vendeur ne sera pas tenu de la garantie des vices cachés pour les vices pouvant affecter l’immeuble vendeur, le sol et le sous-sol » ne s’applique pas quand le VENDEUR EST PROFESSIONNEL ou quand il CONNAISSAIT LE VICE ou lorsque il a fait des travaux qui permettent l’application de la garantie décennale (1792-1 du code civil). Gilles LAMARQUETTE, Avocat